des
Ponts et Chaussées, et reconnue et sollicitée par
le Directoire exécutif dans plusieurs messages, enfln proposée
au Conseil des Cinq-Cents par ses différentes cornmissions
spéciales mais dont la discussion a été,
par malheur pour vous, continuellement ajournée.
L'Assemblée,
après avoir délibéré sur le rapport
de sa commmission l'avoir discuté et mürement examiné,
a définitivement arrêté ce qui suit :
Art.
27. - La destruction des digues, les dangers imminents qui menacent
les marais, ne provenant que du non détournement de la
rivière du Couesnon, ouvrage qui incombe au Gouvernement,
chargé de maintenir les fleuves et les rivières
dans leurs justes limites, il lui sera égaIement demandé,
avec insistance que les projets présentés sur celte
opération seront promptement décrétés
et mis à exécution.
Art.
28. - La grande digue de Sainte-Anne étant totalement détruite,
la contre-digue sera exhaussée d'un mètre et un
tiers au-dessus des plus hautes marées .....
ARRÊTÉ
DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU DÉPARTEMENT D 'ILLE-ET-VILAINE
Séance
du 15 ventôse. VIle année républicaine.
Considérant
enfin, qu'il est démontré d'après le rapport
de tous les ingénieurs qui ont descendu sur les lieux,
et l'assentiment de tous les observateurs, que le détournement
du Couesnon est une opération indispensable pour assurer
la durée des ouvrages faits et à faire aux digues
de Dol et prévenir le funeste retour de celte rivière
au pied de ces digues, dont elle a sapé les fondernents
; qu'au Gouvernement seul il appartient de, maintenir le cours
des fleuves et des rivières dans de justes limites, et
que c'est principalement au Couesnon, ce premier ennemi, qu'on
doit les malheurs qu'éprouvent aujourd'hui les habitants
des marais, qu'il est prouvé par les arrêts du ci-devant
Parlement de Bretagne, cités